Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Studio Harmonie Rouge

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Studio Harmonie Rouge, exploitant un studio d’enregistrement, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale réservant, commandant ou utilisant les services proposés (ci-après le « Client »).

En réservant une prestation, en signant un devis, en confirmant une commande ou en utilisant les services du Studio Harmonie Rouge, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Harmonie Rouge, notamment :

• enregistrement voix et instruments ;
• prise de son pour podcasts et interviews ;
• mixage audio professionnel ;
• mastering pour diffusion digitale et physique ;
• direction artistique en studio ;
• location de cabine d’enregistrement ;
• montage et nettoyage audio.

Le fait de réserver un créneau, de verser un acompte, de valider un devis ou de commencer l’exécution d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable ou aux capacités techniques et artistiques du studio.

2. Étendue des services

Studio Harmonie Rouge propose des prestations de production et de post-production audio en studio, incluant notamment :

• la mise à disposition d’espaces et d’équipements techniques adaptés à l’enregistrement ;
• l’assistance technique pendant les sessions ;
• la captation sonore de voix, instruments, podcasts, interviews et contenus similaires ;
• le traitement audio, le montage, le nettoyage, le mixage et le mastering ;
• la direction artistique et les conseils de production ;
• la location de cabine d’enregistrement selon disponibilité.

Les prestations sont réalisées selon le devis, la commande ou le bon de réservation validé par le Client. Sauf mention contraire, les livrables, délais, formats de fichiers, nombre de retours inclus et modalités techniques sont précisés au moment de la commande.

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire. Les résultats artistiques peuvent dépendre de la qualité des sources fournies, de la préparation du Client, des contraintes techniques et des choix créatifs validés en cours de prestation.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ou de la commande ;
• respecter les horaires de rendez-vous et les consignes de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement du studio ;
• se présenter avec le matériel, les fichiers, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• veiller à ce que les contenus enregistrés ou fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, à la dignité des personnes ou à la législation applicable ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour l’exploitation des œuvres, voix, interprétations, musiques, samples, images, marques ou contenus utilisés ;
• ne pas introduire dans les locaux de substances illicites, objets dangereux ou tout élément susceptible de perturber le bon déroulement des sessions.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il enregistre, transmet ou fait traiter par le Prestataire. Il garantit Studio Harmonie Rouge contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou dommage résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image, de droits voisins, de la vie privée ou de toute autre réglementation.

Le Client est responsable des personnes qu’il invite ou fait intervenir en studio. Il répond des dégradations, pertes, vols, incidents ou nuisances causés par lui-même, ses collaborateurs, artistes, invités, prestataires ou représentants.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le cas, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• un acompte peut être exigé à la réservation ou à la validation du devis ;
• le solde est payable à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier convenu ;
• les paiements peuvent être effectués par les moyens acceptés par le Prestataire au moment de la commande ;
• aucun livrable final, export, session supplémentaire ou transfert de fichiers ne pourra être remis en cas d’impayé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si supérieur et conforme à la réglementation ;
• de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux professionnels, d’un montant de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• de la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

En cas de paiement par carte, virement, espèces ou tout autre moyen accepté, le Client supporte les frais bancaires éventuels liés à son mode de paiement, sauf disposition contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les annulations doivent être notifiées par écrit à [email protected]. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf accord particulier écrit :

• annulation plus de 72 heures avant la session : l’acompte peut être conservé à titre de dédommagement administratif et de réservation de créneau, sauf disposition contraire du devis ;
• annulation entre 72 heures et 24 heures avant la session : une partie ou la totalité de l’acompte peut être conservée, selon le préjudice subi et les frais engagés ;
• annulation moins de 24 heures avant la session ou absence du Client : la prestation est due en totalité ou l’acompte est acquis au Prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Lorsque la prestation a commencé, aucun remboursement n’est dû pour les heures déjà effectuées, les préparations techniques, les réservations de personnel, les exports réalisés ou les frais engagés. Les éventuels remboursements partiels ne peuvent intervenir qu’à titre exceptionnel et à la discrétion du Prestataire, après déduction des coûts supportés.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Prestataire, celui-ci pourra, à son choix, proposer un report, un avoir ou un remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées, à l’exclusion de tout autre dédommagement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Rouge met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence, omission ou mauvaise utilisation des services par le Client ;
• défaut de préparation, de validation ou de transmission des éléments nécessaires par le Client ;
• défaillance d’un équipement fourni par le Client ;
• altération de fichiers due à une incompatibilité de formats, à un support défectueux ou à un incident indépendant de la volonté du Prestataire ;
• perte de données non sauvegardées par le Client ;
• retard causé par le Client, ses intervenants ou un tiers ;
• force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est retenue, celle-ci est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou spéciaux, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image ou manque à gagner.

Le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes de tous fichiers, prises, stems, mixages, masters et documents transmis ou reçus. Sauf accord écrit contraire, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les données au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et de ses obligations légales.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, templates, process, savoir-faire, éléments graphiques, documents commerciaux, contenus de site internet et tout support créé antérieurement ou indépendamment de la prestation.

Les enregistrements, mixages, masters et livrables réalisés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation uniquement dans les conditions expressément prévues au devis, à la facture ou à un contrat séparé. À défaut, aucune cession de droits n’est présumée.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les œuvres, interprétations, textes, musiques, samples, logos, marques, images et contenus remis au Prestataire. Il lui appartient d’obtenir les autorisations des auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs, sociétés de gestion collective et toute autre personne concernée.

Sauf accord écrit, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et/ou des extraits non confidentiels de ses réalisations à des fins de référence commerciale, de portfolio ou de communication, dans le respect des droits du Client et des tiers. Le Client peut s’y opposer par écrit avant le début de la prestation.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Studio Harmonie Rouge traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes de contact, devis, réservations et facturation ;
• l’exécution des prestations et le suivi client ;
• le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
• la prévention des impayés, litiges et fraudes ;
• la communication commerciale, lorsque la loi l’autorise ou avec consentement lorsque requis.

Le Client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales de conservation. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, fichiers, informations techniques, artistiques, commerciales et financières échangés dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, accord écrit ou nécessité d’exécution de la prestation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, coupure d’énergie, grève, conflit social, épidémie, décision administrative, acte de terrorisme, guerre, défaillance majeure des réseaux de communication ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation sans faute, sans préjudice des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Studio Harmonie Rouge se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation applicable ou de ses pratiques professionnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le Prestataire à l’adresse [email protected] afin de tenter un règlement amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de médiation de la consommation, si elles sont requises par la réglementation en vigueur et selon les conditions légales applicables au Prestataire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGV/CGU, le Client peut contacter :

• Studio Harmonie Rouge
• 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables en tout ou partie par une juridiction compétente ou en application d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

La stipulation invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de contradiction entre une disposition particulière figurant sur un devis, une facture ou un contrat spécifique et les présentes CGV/CGU, la disposition particulière prévaudra pour la seule prestation concernée, à condition d’avoir été acceptée par écrit par les deux parties.